Qui doit signer la carte grise en cas de vente ?

1

1. Pourquoi devriez-vous frapper votre carte grise lorsque vous vendez votre voiture ?

En tant que vendeur et propriétaire du véhicule, vous êtes tenu de remettre votre carte d’immatriculation à l’acheteur.

La carte grise est l’un des documents essentiels accompagnés du certificat de transfert pour valider légalement votre vente.

A lire également : Comment vérifier un certificat de non gage ?

Ces deux documents vous permettent de vous retirer de toutes responsabilités liées à ce véhicule, telles que les amendes.

Avant de radier votre carton gris, assurez-vous que la vente est validée. Nous vous recommandons de le verrouiller à la dernière minute après avoir remis les clés de votre véhicule, par exemple. Si la vente n’est pas définitivement effectuée, vous devrez demander un duplicata de votre carte d’enregistrement auprès de l’Agence nationale des valeurs mobilières (ANTS) ou d’un professionnel agréé et autorisé par l’État.

A lire également : Qui a droit à la prime d'intéressement ?

Du côté de l’acheteur, le certificat d’enregistrement biffé, signé et horodaté lui permettra de faire une nouvelle carte d’enregistrement à son nom à faire dans les 30 jours. 2. Dans le cas d’une vente visant à détruire votre véhicule, pourquoi devez-vous radier votre carte d’immatriculation ?

Lors de la remise de votre voiture au professionnel, vous devez mentionner sur le carton gris : « vendu pour destruction, date et heure ».

Vous pouvez également rendre votre véhicule pour qu’il soit détruit au centre ELV (véhicule en fin de vie) si l’un des cas suivants correspond à votre situation : Votre voiture a plus de 30 ans, Le certificat d’enregistrement a été déclaré perdu ou volé par les forces de l’ordre, — la carte d’enregistrement a été retirée et le propriétaire est en mesure de fournir un avis de retrait du certificat d’enregistrement. A savoir : la vente d’un véhicule accidenté à un particulier est interdite.

Toutefois, des cas exceptionnels se présentent :

Si la voiture que vous souhaitez vendre est un achat loué, vous n’avez pas le droit de signer la carte d’immatriculation et de vendre le véhicule Si plusieurs copropriétaires sont mentionnés sur le certificat d’enregistrement, tous d’entre eux doivent consentir à la vente du véhicule en le signant Si vous avez perdu votre carte d’enregistrement, vous pouvez toujours procéder à la vente avec un certificat d’enregistrement provisoire (CPI) en suivant le même processus qu’avec une carte d’enregistrement. Toutefois, l’acheteur attendra l’arrivée du duplicata de la carte grise, pour faire une demande d’enregistrement à son nom

3. Comment devriez-vous passer à travers votre carte grise ?

Voici les quelques règles à prendre en compte pour que tout soit conforme à la législation Faites deux traits obliques sur l’ensemble de la carte grise Entrez la date et l’heure « vendu le XX/XX/XXXX à XX:XX L’heure et la date doivent être les mêmes que celles indiquées sur le certificat de transfert Signez votre carte grise

vous pourriez aussi aimer