Comment contester un constat à l’amiable ?

En cas d’accident de voiture léger, plus communément appelé accident, vous êtes prêt à rédiger une déclaration à l’amiable avec le conducteur tiers. À votre grande surprise, ce dernier refuse catégoriquement de répondre à cette observation.

Pourquoi refuse-t-il cette découverte ? Est-ce qu’il a le droit de le faire ? Que devez-vous faire dans ce cas ? En savoir plus sur le signalement à l’amiable et votre recours en cas de tiers récalcitrant.

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Le conducteur tiers a-t-il le droit de refuser un signalement et, dans l’affirmative, pourquoi ?

Aussi surprenant que cela puisse paraître, une conclusion à l’amiable entre deux conducteurs n’est pas obligatoire au sens juridique du terme. Bien que les assureurs y tiennent particulièrement à cœur, aucun texte ne régit l’obligation de fournir une déclaration à l’amiable. C’est pourquoi le conducteur peu scrupuleux (et la plupart du temps responsable de la pendaison) se limite à refuser le signalement à l’amiable. Accepter le rapport à l’amiable rend plus difficile contester les faits allégués, les conducteurs indélicats sont liés pour remplir cette formalité administrative.

Toutefois, il n’est pas de bon augure de refuser un rapport à l’amiable, sauf dans le cas d’une déclaration rigoureusement fausse. En effet, rien ne vous empêche, en tant que conducteur qui n’est pas responsable de l’accident, de faire vous-même le signalement sans l’approbation du conducteur tiers . Afin de vous protéger de toute mauvaise surprise, vous devez avoir de bons réflexes.

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Le chauffeur qui refuse le signalement : fait-il un délit de fuite ?

Légalement, un conducteur qui refuse l’établissement d’un rapport à l’amiable n’est pas coupable d’un délit de délit de fuite. Cette infraction n’est constatée que lorsque le conducteur ne s’arrête pas après une collision ou même un accident plus grave. Avez les bons réflexes si possible : idéalement, soulevez la plaque, la marque et la couleur du véhicule responsable de la fixation. Même si de plus en plus violant les automobilistes (c’est-à-dire sans assurance, sans permis de conduire ou sous l’influence de l’alcool ou des stupéfiants) conduisent avec de fausses plaques, il n’en reste pas moins que vous aurez besoin de ces informations lorsque vous contacterez les autorités compétentes.

En revanche, si le conducteur indélicat s’arrête pour vous faire part de son mécontentement (c’est bien connu, la plupart des automobilistes nerveux savent très bien qu’ils sont fautifs) et de son refus de faire une déclaration à l’amiable avant de quitter les lieux, il n’est pas coupable d’un délit de fuite au sens juridique de le terme.

Conducteur refusant le signalement : puis-je rédiger un rapport à l’amiable seul ?

Ici aussi, la réponse est simple. Oui, vous pouvez rédiger vous-même un rapport à l’amiable afin que votre assurance couvre les frais de réparation de votre véhicule. Encore une fois, tout est question de réflexe : dès que vous vous connectez, prenez immédiatement note des informations du véhicule responsable. Un conducteur tiers refuse un rapport à l’amiable n’est pas parti pour vous faciliter la tâche, il est recommandé d’avoir autant de preuves que possible de votre bonne foi. Prenez une photo des véhicules endommagés, de la plaque d’immatriculation et de la marque du véhicule et, si possible, de la vignette d’assurance du conducteur responsable.

inquiétez pas si vous remarquez que cette police d’assurance est périmée ou même absente du pare-brise : elle témoigne tout de même de votre bonne foi. Le conducteur qui a refusé le signalement souhaite quitter les lieux de l’accident ? Laissez-le faire une fois que vous aurez récupéré les informations. Vous aurez tout ce dont vous avez besoin pour porter plainte Ne vous contre lui et ne serez donc pas tenu responsable de la connexion avec votre assurance.

L’assureur est-il en droit de demander un rapport à l’amiable ?

Sur le plan juridique, rien n’oblige un chauffeur à fournir à son assureur un rapport à l’amiable complété par les deux parties concernées. En fait, cependant, vous peut comporter des clauses spécifiques dans votre contrat qui exigent le respect de certaines procédures, parmi lesquelles la conclusion à l’amiable. Rédigez également vous-même le rapport avec les éléments collectés lors de la suspension en étant particulièrement rigoureux sur les détails tels que le jour, l’heure et le lieu de suspension.

Bien entendu, vous prendrez le temps de noter toutes les informations collectées sur place (plaque, marque et couleur du véhicule…). Votre assureur vous guidera alors très probablement vers le dépôt d’une plainte auprès des autorités afin de mettre en œuvre les garanties incluses dans votre contrat d’assurance .

Cas particuliers : le conducteur tiers est ivre ou ne peut pas se faire comprendre en français

Certains cas particuliers compliquent la tâche d’une conclusion amiable classique. Par exemple, si vous soupçonnez que le conducteur tiers est ivre, n’essayez pas de lui faire remplir un rapport à l’amiable, qui n’auront aucune valeur puisqu’ils sont collectés sans consentement libre et éclairé. En revanche, vous devez impérativement appeler la police ou la gendarmerie pour signaler les actes d’intoxication du conducteur. Si possible, essayez de le maintenir en place, mais ne prenez pas le risque si vous constatez de l’agressivité. Prenez l’assiette, attendez l’arrivée des autorités et rapportez les faits. Lorsque vous remplissez votre rapport seul, vous allez annoter « ivresse  » dans les observations.

L’autre cas particulier le plus récurrent réside dans l’impossibilité d’être compris. Si le chauffeur ne parle pas français ou si vous ne le comprenez pas (par exemple s’il est sourd ou muet), il est préférable de lui montrer le document de déclaration à l’amiable et de lui demander en quelques mots ou de lui écrire que vous faites une observation et qu’il est invité à faire de même de son côté.

Le rapport à l’amiable porte parfois mal son nom, puisqu’il arrive que sa mise en place ne se fait pas du tout à l’amiable. Quoi qu’il en soit, les preuves sont très importantes : n’oubliez jamais les bons réflexes photo ou note, qui ne manqueront pas de vous être utiles. Les témoignages de personnes extérieures à l’accrochage peuvent également être utiles, surtout si vous n’êtes pas en mesure d’identifier les informations. Notez cependant que le témoignage d’une personne que vous transportez n’aura de valeur relative que lors d’un simple accrochage.